Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation / Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété

Article R*129-8 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2006

Version12/01/2011

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 12 janvier 2011

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décision est notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.
Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.

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