Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation / Section 3 : Autres dispositions

Article R*129-10 du Code de la construction et de l'habitation

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Version10/11/2006

Version12/01/2011

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 10 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les notifications et formalités prévues par les articles L. 129-2, L. 129-3, R. 129-2, R. 129-5, R. 129-6, R. 129-7, R. 129-8 et R. 129-9 sont effectuées par lettre remise contre signature.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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