Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation / Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation / Sous-section 3 : Autres dispositions

Article R*129-10 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2006

Version12/01/2011

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 12 janvier 2011

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Les notifications et formalités prévues par les articles L. 129-2, L. 129-3, R. 129-2, R. 129-5, R. 129-6, R. 129-7, R. 129-8 et R. 129-9 sont effectuées par lettre remise contre signature.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2011
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

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