Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique / Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs
Article R*131-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007
Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ;
Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.
Commentaires • 13
Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'article 31.6 du règlement sanitaire départemental en matière d'entretien des conduits de fumée et de ventilation des habitations. […] En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, il est prévu qu'un décret en conseil d'Etat précise les règles d'hygiène de l'habitat. […] puisque pour ces dernières, l'article 13 de l'arrêté du 23 février 2009, pris pour application des articles R131-1 et R.131-7 du code de la construction et de l'habitation rend caduques les dispositions correspondantes du règlement sanitaire départemental.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Attendu que le syndicat de copropriétaires mentionne que les articles R 131-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect des normes qu'ils définissent et que par conséquent il n'appartient pas au Tribunal d'imposer la pose des compteurs lorsque l'assemblée générale l'a refusée ;
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[…] Au soutien de sa demande, il invoque l'article 809 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article R. 241-7 du code de l'énergie.
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3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 septembre 2023, 21TL04992, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, […] les délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. » Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; […]
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