Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique / Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Article R*131-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version05/07/2000
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Version21/03/2007
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007
Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie, aux dispositions de l'article R. 131-10 en ce qui concerne :
-les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
-les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.
-les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
-les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.
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