Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles / Chapitre Ier : Chauffage des immeubles / Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Article R*131-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version05/07/2000
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Version21/03/2007
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne relèvent pas de la réglementation édictée par le décret précité du 30 novembre 1944.
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