Article R131-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

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Version08/06/1978
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Version05/07/2000
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Version21/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 78-622 1978-05-31

Entrée en vigueur le 21 mars 2007

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007

Les normes mentionnées à l'article L. 131-4 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
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Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1Logement - Chauffage - Température Maximale. Réglementation
Mme Casanova Odette · Questions parlementaires · 5 mars 2001

Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la limitation de la température de chauffage. […] Aussi, de nombreux locataires et notamment les personnes âgées vivant dans les cités HLM se plaignent de la température de leurs appartements qui est le plus souvent un petit 17 °C. […] Les articles R. 131-19 à R. 131-24 du code de la construction et de l'habitation réglementent également la température des locaux et permettent quelques dérogations. […]

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Décision1


1Tribunal de commerce d'Antibes, 5 juin 2015, n° 2014003911
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Que les conclusions déposées en l'état de Monsieur l'expert précisent que tant dans les devis que les différents documents contractuels versés, rien ne précise tant pour le rafraîchissement que pour le chauffage, les performances à atteindre et qu'en conséquence seul les usages officiels pourront être retenus au visa des articles 131-12 et 131-24 du Code de la Construction, soit, 19°C maximum pour le chauffage intérieur et pour le rafraîchissement la mise en fonction des appareils qu'à partir de 26°C à l'intérieur des locaux ;

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