Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique / Section 4 : Limitation de la température de chauffage
Article R131-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Antibes, 5 juin 2015, n° 2014003911
[…] Que les conclusions déposées en l'état de Monsieur l'expert précisent que tant dans les devis que les différents documents contractuels versés, rien ne précise tant pour le rafraîchissement que pour le chauffage, les performances à atteindre et qu'en conséquence seul les usages officiels pourront être retenus au visa des articles 131-12 et 131-24 du Code de la Construction, soit, 19°C maximum pour le chauffage intérieur et pour le rafraîchissement la mise en fonction des appareils qu'à partir de 26°C à l'intérieur des locaux ;
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Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la limitation de la température de chauffage. […] Aussi, de nombreux locataires et notamment les personnes âgées vivant dans les cités HLM se plaignent de la température de leurs appartements qui est le plus souvent un petit 17 °C. […] Les articles R. 131-19 à R. 131-24 du code de la construction et de l'habitation réglementent également la température des locaux et permettent quelques dérogations. […]
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