Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre II : Ravalement des immeubles
Article R*132-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 () JORF 5 juillet 2000
Commentaires • 3
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui communiquer la liste des communes de Moselle ou le ravalement de facade a ete rendu obligatoire en vertu des articles L 132-1 a L 132-5 du code de la construction et de l'habitation.Reponse. - La decision administrative de soumettre une commune a l'obligation de ravalement est prise par arrete prefectoral, sur proposition ou apres accord du conseil municipal (articles L 132-2 et R 132-1 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006159123&cidTexte=LEGITEXT000006074096" title="Code de la construction et de l'habitation : articles L132-1 à L132-5 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code de la construction et de l'habitation : articles L132-1 à L132-5 Périodicité du ravalement Code de la construction et de l'habitation : article R132-1 Arrêté préfectoral Code de la construction et de l'habitation : article L152-11
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le président du tribunal a désigné M me C, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […] L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. […] y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-3 du même code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/01622
[…] — vu, notamment, les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, 26 II de ladite loi, 1 er , 2, 6, 1116, 1117, 1134, 1135, 1304, 1382, 1383, 1601-1 et suivants, 2222, 2224, 2228 et suivants et 2241 du code civil, L 261-1 et suivants du code de la construction et de l=habitation, L 132-1 et R 132-1 du Code de la consommation, 4, 56, 455, 640 et suivants, 753 et 954 du code de procédure civile, outre 1 er et 47 du décret n 67-868 du 2 octobre 1967, portant règlement d=administration publique pour l=application à la profession de notaire de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, ainsi que l=article 16 de ladite loi,
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