Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique / Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
Article R131-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
a) Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure ;
b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
e) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
f) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l'application des dispositions de la présente section aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.
Commentaires • 5
[…] Mais la disparition de la SHOB et de la SHON n'impacte pas seulement le droit de l'urbanisme, ces surfaces servant de référence dans de nombreux textes : ainsi par exemple, s'agissant des seuils des projets soumis à étude d'impact et enquête publique (articles R. 122-8 et R. 123-1 du code de l'environnement), le champ d'application de la règlementation thermique ou des obligations en matière d'amélioration de la performance énergétique (articles R. 131-25, R. 131-26, R. 134-1, R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation) etc.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] R. 131-25 à R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation et doivent satisfaire aux normes définies par l'arrêté du 3 mai 2007 ; qu'en l'espèce, les travaux en cause consistent en la fourniture […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Lire la suite…- Laine·
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[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, […] que les articles R. 131-25 à R. 131-28 de ce code, pris sur ce fondement, […]
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3. ADLC, Avis 11-A-21 du 16 décembre 2011 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie…
[…] - un bâtiment ou partie de bâtiment soumis aux articles R. 131-25 et R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments assujettis à des travaux de rénovation significatifs avec un certain nombre d'exceptions) ;
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