Article R131-26 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/2007
>
Version01/03/2012
>
Version01/06/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique.
Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent le produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
L'amélioration de la performance énergétique est obtenue :
- soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et, dans les locaux tertiaires, pour l'éclairage, en dessous de seuils fixés en fonction des catégories de bâtiments par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
- soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Les travaux réalisés ne doivent pas dégrader le confort d'été préexistant. Ils ne doivent pas augmenter les points de condensation, ni entraîner un risque de détérioration du bâti.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 mars 2012
16 textes citent l'article

Commentaires4


1Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l'innovation dans la construction
www.charrel-avocats.com · 2 novembre 2019

[…] A l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants lorsque le coût total prévisionnel des travaux de rénovation portant sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une SHON supérieure à 1000 m2 et ses installations, soit sur sa seule enveloppe, est supérieure à 25% de sa valeur (Article R.131-26 CCH)

 Lire la suite…

3L’entrée en vigueur de la réforme de la surface de plancher est prévue pour le 1er mars 2012
AdDen Avocats · 21 juillet 2011

[…] Mais la disparition de la SHOB et de la SHON n'impacte pas seulement le droit de l'urbanisme, ces surfaces servant de référence dans de nombreux textes : ainsi par exemple, s'agissant des seuils des projets soumis à étude d'impact et enquête publique (articles R. 122-8 et R. 123-1 du code de l'environnement), le champ d'application de la règlementation thermique ou des obligations en matière d'amélioration de la performance énergétique (articles R. 131-25, R. 131-26, R. 134-1, R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation) etc.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions36


1Tribunal administratif d'Amiens, 18 septembre 2014, n° 1303258
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation, créé par le décret susvisé du 19 mars 2007 : « Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, […]

 Lire la suite…
  • Performance énergétique·
  • Bâtiment·
  • Décret·
  • Taxes foncières·
  • Système·
  • Économie d'énergie·
  • Construction·
  • Ouvrage·
  • Étude de faisabilité·
  • Économie

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 15BX01215
Rejet

[…] S'agissant de la qualité environnementale, l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, (…) est supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique (…) ». […]

 Lire la suite…
  • Aménagement commercial·
  • Commission nationale·
  • Développement durable·
  • Commerce·
  • Accès·
  • Aménagement du territoire·
  • Véhicule·
  • Bâtiment·
  • Autorisation·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif d'Amiens, 12 octobre 2015, n° 1500782
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation, créé par le décret susvisé du 19 mars 2007 : « Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, […]

 Lire la suite…
  • Performance énergétique·
  • Économie d'énergie·
  • Dépense·
  • Bâtiment·
  • Taxes foncières·
  • Construction·
  • Système·
  • Étude de faisabilité·
  • Installation·
  • Impôt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).