Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique / Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
Article R131-27 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Toutefois, dans le cas où les travaux portent uniquement sur l'enveloppe du bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est étudiée.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — les travaux n'ont pas fait l'objet de l'étude de faisabilité prévue par l'article R.131-27 du code de la construction et de l'habitation ; ils n'ouvrent donc pas droit au dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts ;
Lire la suite…- Bâtiment·
- Énergie·
- Étude de faisabilité·
- Performance énergétique·
- Approvisionnement·
- Construction·
- Habitation·
- Développement·
- Justice administrative·
- Finances publiques
2. ADLC, Avis 11-A-21 du 16 décembre 2011 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie…
[…] De même, selon l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitat, pour les bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants (cas prévus à l'article R. 131-26 du même code), le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des différentes solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment. […] En résumé, selon le code de la construction et de l'habitation, la règle générale est donc que tout bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants doit obligatoirement faire l'objet d'une étude de faisabilité technique, […]
Lire la suite…- Réseau·
- Énergie renouvelable·
- Bâtiment·
- Étude de faisabilité·
- Chauffage·
- Développement·
- Dérogation·
- Périmètre·
- Gaz·
- Collectivités territoriales