Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique / Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique

Article R131-27 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/2007

Version01/04/2012

Version01/06/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Dans les cas prévus à l'article R. 131-26, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment. Cette étude doit être faite préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux. Elle est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 111-22, R. 111-22-1 et R. 111-22-2.
Toutefois, dans le cas où les travaux portent uniquement sur l'enveloppe du bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est étudiée.

Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2014, n° 1108151

Rejet

[…] — les travaux n'ont pas fait l'objet de l'étude de faisabilité prévue par l'article R.131-27 du code de la construction et de l'habitation ; ils n'ouvrent donc pas droit au dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts ;

Bâtiment·
Énergie·
Étude de faisabilité·
Performance énergétique·
Approvisionnement·
Construction·
Habitation·
Développement·
Justice administrative·
Finances publiques

2. ADLC, Avis 11-A-21 du 16 décembre 2011 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie…

[…] De même, selon l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitat, pour les bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants (cas prévus à l'article R. 131-26 du même code), le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des différentes solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment. […] En résumé, selon le code de la construction et de l'habitation, la règle générale est donc que tout bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants doit obligatoirement faire l'objet d'une étude de faisabilité technique, […]

Réseau·
Énergie renouvelable·
Bâtiment·
Étude de faisabilité·
Chauffage·
Développement·
Dérogation·
Périmètre·
Gaz·
Collectivités territoriales

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).