Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique / Section 6 : Refroidissement des immeubles
Article R131-29 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les conditions de régulation des systèmes de refroidissement.
Commentaires • 2
C'est le sens de l'article R. 131.29 du code de la construction et de l'habitation qui est reproduit ci-dessous : « Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2000573
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 131-29 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C. () ». […]
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De plus, l'article 9 de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments demande aux États membres de mettre en place une inspection périodique des systèmes de climatisation. […] Au niveau français, […] de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. […] Enfin, l'usage de la climatisation dans les bâtiments est réglementé par l'article R. 131-29 du code de la construction et de l'habitation. […] Cet article a été inséré par décret le 19 mars 2007 et il est entré en vigueur le 1er juillet 2007 : « Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, […]
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