Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote / Section 6 : Refroidissement des immeubles
Article R131-29 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 5
Commentaires • 2
C'est le sens de l'article R. 131.29 du code de la construction et de l'habitation qui est reproduit ci-dessous : « Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2000573
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 131-29 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C. () ». […]
Lire la suite…- Ingénierie·
- Sociétés·
- Architecture·
- Commune·
- Installation·
- Air·
- Justice administrative·
- Responsabilité·
- Entreprise·
- Halles
De plus, l'article 9 de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments demande aux États membres de mettre en place une inspection périodique des systèmes de climatisation. […] Au niveau français, […] de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. […] Enfin, l'usage de la climatisation dans les bâtiments est réglementé par l'article R. 131-29 du code de la construction et de l'habitation. […] Cet article a été inséré par décret le 19 mars 2007 et il est entré en vigueur le 1er juillet 2007 : « Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, […]
Lire la suite…