Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites
Article R*133-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 1 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l'article R. 133-7, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l'article R. 133-7 prévu à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.
Commentaires • 4
Décisions • 15
[…] — les vendeurs connaissaient nécessairement le vice puisqu'ils avaient acheter leur bien le 29 novembre 2010, l'acte mentionnant les indices d'infestation de termites ; qu'ils n'ont cependant pas fait réaliser les travaux dans les conditions prévues aux articles L.133-4, L.133-5 et R.133-1 à R.133-8 du code de la construction et de l'habitation, et dans le respect des obligations de l'article 3 de la loi du 08 juin 1999, se contentant de consolider les bois détériorés avec du ciment ; la clause de non garantie ne peut donc pas être appliquée ;
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[…] JUGEMENT RENDU LE 01 Juin 2007 […] Le décret du 3 juillet 2000 ne vise que les termites ainsi l'article 6 dispose : l'état parasitaire, prévu par l'article 8 de la loi du 8 juin 1999… et à l'article R.133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de leur établissement.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 juin 2008, n° 07/04654
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE […] Que, parmi les textes auxquels la convention renvoie ainsi, l'article 6 du décret du 3 juillet 2000, dispose que 'l'état parasitaire prévu par l'article 8 de la loi du 8 juin 1999, ….et à l'article R 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites, et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de leur établissement' ;
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La prévention du risque termite et mérule repose sur le dispositif législatif et réglementaire (articles L. 133-1 à L. 133-9, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1 à R. 133-9 du code de la construction et de l'habitation - CCH). […]
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