Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites
Article R133-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 1 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Attendu que, s'il est exact que les dispositions des articles L 133-6, R 133-7, R 133-8 et R 271-5 du code de la construction et de l'habitation ne concernent que la présence de termites, il était expressément prévu dans la définition de la mission décrite dans le rapport de constat de l'état parasitaire qu''à titre informatif il sera éventuellement fait mention de traces ou présence d'autres larves xylophages ou champignons lignivores' ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°) – ALORS QUE le vendeur d'immeuble est tenu de faire réaliser un diagnostic anti-termites, mais n'a aucune obligation d'informer en outre de la réalisation de traitements contre ces insectes ; qu'en reprochant une telle abstention à M. et Mme [S], la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil, L 113-6 et R 133-7 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2011, 10-26.032, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… et M me A… à payer aux époux B… la somme de 1 500 euros et à M. Y… la somme de 1 500 euros ; […] un manque de diligence patent de la part de Monsieur Y… ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas de faute de la part de Monsieur Y… aux motifs que celui-ci n'avait pas à procéder à des investigations qui n'étaient pas dans la mission qui lui avait été confiée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ensemble l'article R- 133-7 du Code de la construction te de l'habitation ; […] contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de habitation ou technicien de la construction, […]
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