Article R133-8 du Code de la construction et de l'habitation

[…] — les vendeurs connaissaient nécessairement le vice puisqu'ils avaient acheter leur bien le 29 novembre 2010, l'acte mentionnant les indices d'infestation de termites ; qu'ils n'ont cependant pas fait réaliser les travaux dans les conditions prévues aux articles L.133-4, L.133-5 et R.133-1 à R.133-8 du code de la construction et de l'habitation, et dans le respect des obligations de l'article 3 de la loi du 08 juin 1999, se contentant de consolider les bois détériorés avec du ciment ; la clause de non garantie ne peut donc pas être appliquée ;

[…] Attendu qu'il est justifié du respect des dispositions de la loi n°99-471 du 8 juin 1999, en l'espèce des articles L 133-5 et L 133-6 du code de la construction et de l'habitation qu'elle a institués, par l'annexion à l'acte de vente d'un rapport de constat de l'état parasitaire établi le 2 février 2007 par A B, soit moins de six mois avant l'acte de vente, conformément aux dispositions combinées des articles R 133-8 et R 271-5 du code de la construction et de l'habitation ;