Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 - art. 2
La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Commentaires • 21
Réécriture et recodification du code de la construction et de l'habitation : une réforme discrète mais efficace […] I. […] Le décret en Conseil d'État qui précisera ses modalités d'application pourrait utilement clarifier ses liens avec le diagnostic de performance énergétique d'ores et déjà requis en cas de vente ou location (cf. articles R. 134-1 et suivants du CCH). Précisions
Lire la suite…Ce dernier doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification, d'impartialité et d'indépendance dans tous les bâtiments de France métropolitaine à l'exception de ceux énumérés à l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Les biens vendus constituant un bâtiment clos et couvert existant ne faisant pas partie des exceptions limitativement prévues à l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 271-4 du même code.
Lire la suite…- Acquéreur·
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[…] — + la Ml ate de Darf c Lei ŒL'immeubde rentrant dans le champ d'application de l'article L134-1 et suivants du code de la i i gétique réalisé par . 1 l…… est annexé aux Ü En vertu des exceptions prévues par l'article R 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, aucun diagnostic de performance énergétique n'est annexé au présent acte. .) A n l'état de l'! lation Intériqure d'Electricité fil Conformément à l'article L134-7 du code da la construction et de l'habitation, et comme l'immeuble vendu comports une Installation Intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans, un
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 5 octobre 2011, n° 2011006477
[…] Les biens vendus constituant un bâtiment clôs et couvert existant ne faisant pas partie des exceptions limitativement prévues à l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 271-4 du même Code. […] La mission du certificateur s'arrête au constat. Notre constat ne peut se substituer à un diagnostic étendu obligatoire préalablement à l'exécution de travaux (arrêté du 02 /01/2002)
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L'ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020 poursuit l'objectif de réécrire et recodifier le code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). Son entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, entraînera l'abrogation de l'ordonnance dite Essoc 1 et aura des incidences de la phase de conception (avec les solutions d'effet équivalent) jusqu'à l'utilisation des logements (par le biais du carnet d'information du logement). […] Le décret en Conseil d'État qui précisera ses modalités d'application pourrait utilement clarifier ses liens avec le diagnostic de performance énergétique d'ores et déjà requis en cas de vente ou location (cf. articles R. 134-1 et suivants du CCH).
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