Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article R134-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ;
b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ;
c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] — dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du dit code ; […] Vu l'article 134-3 du code de la construction et de l'habitat,
Lire la suite…- Clause resolutoire·
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- Demande
[…] Elle indique que le contrat Formule 1 par 1 intègre le nouveau DPE collectif aux diagnostics compris dans le forfait de base et qu'un copropriétaire qui souhaite réaliser un diagnostic individualisé peut, en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, demander au syndic de lui fournir, à ses frais, l'ensemble des informations techniques nécessaires à son établissement.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juillet 2014, n° 13/06350
[…] Elle indique que le contrat Formule 1 par 1 intègre le nouveau DPE collectif aux diagnostics compris dans le forfait de base et qu'un copropriétaire qui souhaite réaliser un diagnostic individualisé peut, en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, demander au syndic de lui fournir, à ses frais, l'ensemble des informations techniques nécessaires à son établissement.
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