Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article R134-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.
Commentaires • 4
Elle introduit notamment dans le code de la construction et de l'habitation l'article L. 134-4-1 qui impose aux bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement de réaliser un diagnostic de performance énergétique dans un délai de 5 ans à partir du 1er janvier 2012. […] Ce même article exempte de cette obligation les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, […] Cet article introduit donc deux nouveaux outils relatifs à la performance énergétique des bâtiments : 1. […] Le cadre réglementaire des diagnostics de performance énergétique étant déjà fixé par les articles R. 134-1 à R. 134-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
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L'article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient modifier les articles L134-3-1 et L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021. Le Décret n°2020-1610 et le Décret n°2020-1609 accompagnent l'entrée en vigueur de cette opposabilité. 1/ Champ d'application de l'obligation DPE. […] R134-1 et suiv du CCH.
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