Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R134-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 - art. 1
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.
Commentaires • 4
[…] en copropriété de 50 lots ou plus (cette définition comprenant tant les lots principaux que les lots annexes – cf. […] Le contenu de l'audit énergétique (immeuble dont le permis est postérieur au 1er juin 2001) (articles R. 134-14 à R. 134-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R. 134-1 à R. 134-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que, s'agissant d'apprécier le coût du chauffage et de l'eau chaude pour les ménages, il est pertinent de retenir le coût de ce poste pour une année ainsi que le préconise l'arrêté du 15 septembre 2006 pris en application des articles R.134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, relatif au diagnostic de performance énergétique, selon la méthode dite 3CL-DPE qui est une méthode d'évaluation utilisée par des professionnels, ayant fait l'objet d'un consensus lors d'un groupe de travail réunissant durant cinq ans les représentants des différentes énergies, […]
Lire la suite…- Fioul·
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[…] Les articles L 134-1 à L 134-5 du code de la Construction et de l'Habitation (instaurés par la loi n° 2004-1643 du 9 décembre 2004) et les article R. 134-1 à R. 134-5 du même code (instaurés par le Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006) prévoient l'obligation pour le VENDEUR de biens et droits immobiliers, de fournir à l'ACQUEREUR, un diagnostic de performance énergétique.
Lire la suite…- Acquéreur·
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- Acte·
- Rétractation·
- Risque·
- Réalisation
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 juin 2016, 384633, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. […] que l'article R. 134-5 du même code dispose : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente sous-section. […]
Lire la suite…- Performance énergétique·
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