Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Article R*134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 3
Décisions • 9
[…] Divorcé en uniques noces de Madame AW AX AY, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de E (25200) en date du 06 février 2006, devenu définitif, non remarié depuis. […] Nous sommes intervenus dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, afin de produire un état de l'installation intérieure d'électricité pour une installation ayant été réalisée depuis plus de quinze ans, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, conformément aux articles R.134-10 à R 134.13 de ce même Code.
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[…] Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 06 Avril 2017, RG 16/01444 […] • Autorisé M. N L à créer, à ses frais exclusifs, une ventilation haute dans son logement, conformément aux dispositions des articles L. 134-6 et R. 134-6 à 9 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 6 avril 2007, modifié par l'arrêté du 24 août 2010, relatives aux cuisinières à gaz dans les locaux d'habitation, par le percement déjà réalisé, selon photos et devis produits, dans le mur de la façade Est de l'immeuble et à droite de la porte-fenêtre de sa cuisine, et la pose d'une grille de 15 cm x 15 cm de couleur blanche recouvrant le trou sur la façade,
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3. Tribunal de commerce de Lille, 22 mai 2014, n° 2014009256
[…] En application du décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008, relatif à l'étot de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, le VENDEUR, informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L.134-7, L.271-4 à L.271-6 et R.134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation et dans la mesure où le bien vendu comporte une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans, a fait réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité en date du 20/11/2013, dont une copie est annexée aux présentes.
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