Article R*134-7 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/11/2007
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires6


2Bail d’habitation – diagnostics gaz et électricité du nouveau !
Actu Juridique Immobilier · 14 septembre 2016

Pour les modalités, le texte renvoi simplement aux articles R 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs à la vente du logement. La question de la certification des diagnostiqueurs relève quant à elle toujours de l'article L271-6 du CCH. La durée de validité du diagnostic est fixée à 6 ans. […] Cela évoque la situation où le bien immobilier a fait dans les 6 ans l'objet d'une vente pour laquelle un tel état avait été fourni,

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 16 mars 2012, n° 11/00325

[…] Selon ses dernières écritures signifiées le 27 mai 2011, Madame C Y conclut à titre principal à la nullité du «compromis de vente» à raison du manquement aux dispositions de l'article R. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation ou sur le fondement du dol, à la restitution de la somme de 10.000 euros séquestrée, à la condamnation in solidum des autres parties à lui payer la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts productive d'intérêts capitalisables, le tout assorti de l'exécution provisoire, […]

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2Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 22 juin 2017, n° 14/01418
Infirmation

[…] En ce qui concerne l'installation de gaz, les intimés soutiennent que la mission de diagnostic, telle que définie par la norme NF P45-500 qui consiste à établir l'état de l'installation intérieure gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, ne constitue pas un contrôle de conformité vis à vis de la réglementation en vigueur. Ils ajoutent que le conduit de fumée était en bon état de sorte que la société ne pouvait conclure qu'en indiquant que l'installation ne comportait pas d'anomalie. Ils précisent que conformément à l'article R 134-7 du code de la construction et de l'habitation, la société n'avait qu'à contrôler l'état apparent de la tuyauterie fixe d'alimentation, et non son diamètre.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/10362
Infirmation

[…] Il avait été convenu que les vendeurs s'engageaient à fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz avant la réalisation de l'acte authentique: le vendeur chargera un contrôleur technique ou technicien de la construction remplissant les conditions de compétence ….de réaliser l'installation intérieure de gaz, le présent acte est consenti sous la condition suspensive stipulée dans l'intérêt du vendeur et de l'acquéreur qu'après accomplissement des vérifications prévues à l'article R.134-7 du code de la construction et de l'habitation, les contrôles effectués déclarent conformes aux normes en vigueur l'état de l'installation intérieure de gaz, […]

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