Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Article R134-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Commentaires • 5
Pour les modalités, le texte renvoi simplement aux articles R 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs à la vente du logement. La question de la certification des diagnostiqueurs relève quant à elle toujours de l'article L271-6 du CCH. La durée de validité du diagnostic est fixée à 6 ans. […] Cela évoque la situation où le bien immobilier a fait dans les 6 ans l'objet d'une vente pour laquelle un tel état avait été fourni,
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