Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Article R134-8-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2006
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.
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