Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Article R*134-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 4
Décisions • 8
[…] — Du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-6, R.271-1 à R.271-4 et R.134-6 à R.134-9, […]
Lire la suite…- Peinture·
- Plomb·
- Installation·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- Amiante·
- Plâtre·
- Gaz·
- Risque·
- Énergie
[…] le VENDEUR, informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L. 271-6, R.271-1 à 271-4 et R.134-6 à R.134-9 du code de la construction et de l'habitation et dans la mesure où le bien vendu comporte une installation intérieures de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, a fait réaliser un diagnostic gaz en date du …… dont une copie est annexée aux présentes. […] le VENDEUR, informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L.134-7, L.271-4 à L.271-6 et R.134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation et dans la mesure où le bien vendu comporte une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans, […]
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Immeuble·
- Acte·
- Condition suspensive·
- Immobilier·
- Biens·
- Notaire·
- Plomb
3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 6 juillet 2016, n° 2016004922
[…] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.145-4, du Code du Commerce : […] L 134-6 et R-134-9 (gaz) et /ou L 137-4 (électricité) du code de la construction.
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Loyer·
- Cession·
- Locataire·
- Commerce·
- Sociétés·
- Immeuble·
- Eaux·
- Location