Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Article R134-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Commentaires • 4
Décisions • 8
[…] — Du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-6, R.271-1 à R.271-4 et R.134-6 à R.134-9, […]
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[…] le VENDEUR, informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L. 271-6, R.271-1 à 271-4 et R.134-6 à R.134-9 du code de la construction et de l'habitation et dans la mesure où le bien vendu comporte une installation intérieures de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, a fait réaliser un diagnostic gaz en date du …… dont une copie est annexée aux présentes. […] le VENDEUR, informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L.134-7, L.271-4 à L.271-6 et R.134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation et dans la mesure où le bien vendu comporte une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans, […]
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 6 juillet 2016, n° 2016004922
[…] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.145-4, du Code du Commerce : […] L 134-6 et R-134-9 (gaz) et /ou L 137-4 (électricité) du code de la construction.
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