Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Commentaires • 102
Pour mémoire, les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit comporter en annexes, ou par référence à des […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le fond, il est constant en droit que l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ne vise pas une hauteur sous plafond de 2,20 m mais une hauteur sous plafond de 1,80 mètres ce qui rend sans effet le rapport de l'organisme URBANIS qui soutient à tort que le logement devrait être considéré comme étant d'une surface de 49 m², soit celle d'un T2, et non celle d'un T4 comme
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[…] Il se fonde sur les dispositions de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, définissant la surface habitable et affirme que même en application des dispositions de l"article R 353-16 du code précité, la surface utile à prendre en considération la surface totale de la terrasse, soit 13,40 m2, ne doit pas être incluse.
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3. Tribunal administratif de Lille, 10 octobre 2013, n° 1102029
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. […] en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe 3 du même code : « Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, […] qu'aux termes de cet article, dans sa version applicable au litige : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, […]
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