Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version31/01/1984
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Version29/05/1997
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-596 1969-06-14 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
34 textes citent l'article

Commentaires102


2Diminution du prix en cas d'erreur sur les surfaces en VEFA
Cabinet Neu-Janicki · 30 mai 2021

Pour mémoire, les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit comporter en annexes, ou par référence à des […]

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3VEFA et surface habitable
Vivien Zalewski-sicard · Gazette du Palais · 25 mai 2021
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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 20/02584
Infirmation

[…] Sur le fond, il est constant en droit que l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ne vise pas une hauteur sous plafond de 2,20 m mais une hauteur sous plafond de 1,80 mètres ce qui rend sans effet le rapport de l'organisme URBANIS qui soutient à tort que le logement devrait être considéré comme étant d'une surface de 49 m², soit celle d'un T2, et non celle d'un T4 comme

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2Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 septembre 2018, n° 16/00482
Confirmation

[…] Il se fonde sur les dispositions de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, définissant la surface habitable et affirme que même en application des dispositions de l"article R 353-16 du code précité, la surface utile à prendre en considération la surface totale de la terrasse, soit 13,40 m2, ne doit pas être incluse.

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3Tribunal administratif de Lille, 10 octobre 2013, n° 1102029
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. […] en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe 3 du même code : « Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, […] qu'aux termes de cet article, dans sa version applicable au litige : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, […]

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