Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R*111-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment extérieur à ce logement ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.
Commentaires • 5
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ;
Lire la suite…[…] – règles de mise aux normes des bâtiments de SHON de plus de 1 000 m2 faisant l'objet de gros travaux de rénovation (CCH, art. […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, NOR : DEVU0813714A) Acoustique Règles d'isolation acoustique des logements fixées par l'article R. 111-4 du CCH et ses arrêtés d'application (Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juin 2019 (R.G. 18/05982) par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de bordeaux suivant déclaration d'appel du 13 juin 2019 […] 3) le désordre acoustique : Mme [P] se plaint d'entendre depuis son appartement le bruit quotidien de ses voisins, les engagements pris à cet égard par la Sarl Arguin Promotion n'ayant pas été suivis d'effet. Elle demande la réalisation de travaux de reprise de l'acoustique sur le fondement des articles L.111-11, R.111-4, R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation et R.462-4-2 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Acoustique·
- Construction·
- Défaut de conformité·
- Livraison·
- Blocage·
- Non conformité·
- Titre·
- Norme·
- Demande·
- Bruit
[…] — Sur l'absence totale d'accès pompier et la mise en danger d'autrui : ♦ l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et l'article UC3 du règlement du PLU de la commune de Vallauris, dès lors que : le chemin privé des Mimosas compte au moins quatre virages avec un rayon inférieur à 11 mètres et dépourvus de la surlargeur règlementaire ainsi qu'une pente supérieure à 15% et différents endroits d'une largeur inférieure à 3 mètres, […]
Lire la suite…- Emprise au sol·
- Construction·
- Urbanisme·
- Incendie·
- Permis de construire·
- Plan·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Accès·
- Bâtiment
3. Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2006, n° 05/01561
[…] La société SASSI poursuit l'infirmation de ce jugement, demandant à la Cour, au visa des articles L. 111-11 et R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 32 du nouveau code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Euro·
- Habitation·
- Bruit·
- Immeuble·
- Isolation phonique·
- Règlement de copropriété·
- Agence·
- Avoué·
- Usage