Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R*111-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l'intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé.
Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.
Commentaires • 5
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ;
Lire la suite…[…] – règles de mise aux normes des bâtiments de SHON de plus de 1 000 m2 faisant l'objet de gros travaux de rénovation (CCH, art. […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, NOR : DEVU0813714A) Acoustique Règles d'isolation acoustique des logements fixées par l'article R. 111-4 du CCH et ses arrêtés d'application (Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] La société SASSI poursuit l'infirmation de ce jugement, demandant à la Cour, au visa des articles L. 111-11 et R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 32 du nouveau code de procédure civile, de :
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[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juin 2019 (R.G. 18/05982) par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de bordeaux suivant déclaration d'appel du 13 juin 2019 […] 3) le désordre acoustique : Mme [P] se plaint d'entendre depuis son appartement le bruit quotidien de ses voisins, les engagements pris à cet égard par la Sarl Arguin Promotion n'ayant pas été suivis d'effet. Elle demande la réalisation de travaux de reprise de l'acoustique sur le fondement des articles L.111-11, R.111-4, R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation et R.462-4-2 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Nice, 20 octobre 2008, n° 0805220
[…] — Sur l'absence totale d'accès pompier et la mise en danger d'autrui : ♦ l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et l'article UC3 du règlement du PLU de la commune de Vallauris, dès lors que : le chemin privé des Mimosas compte au moins quatre virages avec un rayon inférieur à 11 mètres et dépourvus de la surlargeur règlementaire ainsi qu'une pente supérieure à 15% et différents endroits d'une largeur inférieure à 3 mètres, […]
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