Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 - art. 1 () JORF 30 novembre 2000
Commentaires • 35
[…] par leurs statuts, défendent ou assistent les personnes handicapées, la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ont introduit puis modifié l'article 2-8 du code de procédure pénale. […] Dans sa rédaction actuelle, celui-ci prévoit que ces associations, déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent, […] des lieux de travail et des installations recevant du public, prévues à l'article 111-7 du code de la construction et de l'habitation et réprimées […] à l'article 152-4 du même code. […] Ce dispositif légal, déjà ancien en ce qui concerne l'article 2-8 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] par leurs statuts, défendent ou assistent les personnes handicapées, la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ont introduit puis modifié l'article […] 2-8 du code de procédure pénale : dans sa rédaction actuelle, celui-ci prévoit que ces associations, […] d'autre part, les infractions relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, prévues à l'article 111-7 du code de la […] construction et de l'habitation et réprimées à l'article 152-4 du même code. […] Ce dispositif légal, déjà ancien en ce qui concerne l'article 2-8 du code de procédure pénale, […]
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[…] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le projet était soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, qui se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux, […] ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.' ; aux termes de l'article R. 111-7 (lire 111-17) du même code : ‘en application de l'article L. 111-4, les dispositions du présent chapitre se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux.' ; aux termes de l'article 1 er II de l'arrêté ministériel du 14 février 1986, […]
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[…] Les époux E F , qui résident en Irlande, ont donné procuration le 26 août 2003 à tout clerc de notaire de la société Q R, S T, U V, W AA, AB AC, AD AE et AT-AU AV, notaires, aux fins de réaliser cette acquisition, convenir de toute condition relative à la location meublée des biens dont il s=agit et notamment les donner à bail commercial à la société MURANO, reconnaître que les biens sont compris dans un ensemble immobilier destiné à accueillir un bâtiment à usage de résidence locative avec services au sens des articles R.111-1 à R.111-7 du code de la construction et de l=habitation, et emprunter la somme nécessaire au financement de l=opération.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/03117
[…] ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2023 […] M. [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101, 1103, 1104, 1113, 1128, 1231-1, 1231-5 du code civil, L.111-7 et suivants, R.111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, R.431-1 et L.431-1 et suivants du code de l'urbanisme : […] Il considère tout d'abord que sa prestation 'n'est pas irréprochable' dans la mesure où Mme [K] n'a pas tenu compte de la réglementation relative à l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite (PMR) découlant des articles L111-7 à L111-11 et R111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation, textes dans leur rédaction applicable au présent litige. […]
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[…] par leurs statuts, défendent ou assistent les personnes handicapées, la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ont introduit puis modifié l'article 2-8 du code de procédure pénale. […] Dans sa rédaction actuelle, celui-ci prévoit que ces associations, […] d'autre part, les infractions relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, prévues à l'article 111-7 du code de la construction et de l'habitation et […] réprimées à l'article 152-4 du même code. […] Ce dispositif légal, déja ancien en ce qui concerne l'article 2-8 du code de procédure pénale, […]
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