Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs
Article R*111-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 18 mai 2006
Commentaires • 26
[…] L'article 161 de la LF pour 2020 est venu limiter le dispositif Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif (CGI, art. 199 novovicies I A modifié), excluant ainsi les logements individuels. L'avantage fiscal n'est donc pas modifié pour les logements compris dans un bâtiment d'habitation collectif. […] R. 111-18 du CCH). […] en matière de PV immobilière : un immeuble collectif dès lors qu'il comprend plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage (BOI-RFPI-PVI-20-20 §300 renvoyant à l&
Lire la suite…[…] L'article 161 de la LF pour 2020 est venu limiter le dispositif Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif (CGI, art. 199 novovicies I A modifié), excluant ainsi les logements individuels. L'avantage fiscal n'est donc pas modifié pour les logements compris dans un bâtiment d'habitation collectif. […] R. 111-18 du CCH). […] en matière de PV immobilière : un logement collectif dès lors qu'il comprend plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage (BOI-RFPI-PVI-20-20 §300 renvoyant à l&
Lire la suite…Décisions • 251
[…] — que, si le bâtiment comporte cinq logements, ceux-ci ne sont en aucune manière superposés, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en effet, superposé peut se définir comme « être disposé sur l'autre ou au-dessus de l'autre » ; que, par suite, la règlementation applicable aux personnes handicapées instituée par le code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable en l'espèce ;
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[…] Considérant que si les requérants invoquent, par erreur, la méconnaissance des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-5 et R 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2007, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles dudit code, ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme et des articles L 111-7, R 111-18-6 et R 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 janvier 2011, n° 0911876
[…] — que à titre subsidiaire, le permis de construire respecte les dispositions du code de la construction et de l'habitation et par suite les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ; que ce sont les dispositions des articles R. 111-18 à R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation qui sont applicables, compte tenu de la définition de ce qu'est un immeuble collectif, et non les dispositions de l'article R. 111-18-6 invoqué par les requérants ;
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Pour mémoire, la « réglementation Handicapés » résulte des articles R.111-18 à R.19-4 du Code de la construction et de l'habitation, et de l'Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. […]
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