Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs
Article R*111-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 - art. 2
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
Commentaires • 26
[…] L'article 161 de la LF pour 2020 est venu limiter le dispositif Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif (CGI, art. 199 novovicies I A modifié), excluant ainsi les logements individuels. L'avantage fiscal n'est donc pas modifié pour les logements compris dans un bâtiment d'habitation collectif. […] R. 111-18 du CCH). […] en matière de PV immobilière : un immeuble collectif dès lors qu'il comprend plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage (BOI-RFPI-PVI-20-20 §300 renvoyant à l&
Lire la suite…[…] L'article 161 de la LF pour 2020 est venu limiter le dispositif Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif (CGI, art. 199 novovicies I A modifié), excluant ainsi les logements individuels. L'avantage fiscal n'est donc pas modifié pour les logements compris dans un bâtiment d'habitation collectif. […] R. 111-18 du CCH). […] en matière de PV immobilière : un logement collectif dès lors qu'il comprend plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage (BOI-RFPI-PVI-20-20 §300 renvoyant à l&
Lire la suite…Décisions • 251
[…] — que, si le bâtiment comporte cinq logements, ceux-ci ne sont en aucune manière superposés, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en effet, superposé peut se définir comme « être disposé sur l'autre ou au-dessus de l'autre » ; que, par suite, la règlementation applicable aux personnes handicapées instituée par le code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable en l'espèce ;
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[…] Considérant que si les requérants invoquent, par erreur, la méconnaissance des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-5 et R 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2007, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles dudit code, ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme et des articles L 111-7, R 111-18-6 et R 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 24 juin 2011, n° 0902902
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2010, présenté par la ville de Nîmes qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que M. X avait deux mois à compter de la délivrance de l'arrêté en litige pour former un recours gracieux ou contentieux et qu'en l'absence de recours administratif préalable, […] qu'à cet égard, l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation a clarifié la distinction entre une maison individuelle et un immeuble collectif en précisant que tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, […]
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Pour mémoire, la « réglementation Handicapés » résulte des articles R.111-18 à R.19-4 du Code de la construction et de l'habitation, et de l'Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. […]
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