Code de la construction et de l'habitation
Article R*111-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
A cet effet, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent les caractéristiques requises en matière d'isolation thermique ; celles-ci sont définies en prenant comme référence le coefficient volumique de déperditions thermiques par transmission à travers les parois. Ce coefficient doit être égal ou inférieur aux valeurs fixées par lesdits arrêtés. Elles peuvent varier selon les zones climatiques et la nature ou la destination des bâtiments ou parties de bâtiments, notamment s'il s'agit de locaux à usage hospitalier, sanitaire ou sportif.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé peut imposer une récupération des calories dans les installations ou dispositifs de renouvellement d'air dont la capacité moyenne permet d'assurer un renouvellement d'air supérieur aux normes fixées par ce texte, compte tenu de la destination des bâtiments. Les normes ainsi fixées ne peuvent en aucun cas être inférieures à celles résultant des règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène ou de sécurité.
Commentaires • 31
Décisions • 68
[…] L. 151-29, elle est complétée par le document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article. » ; qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Le demandeur joint au dossier du permis de construire soit un document établi par un organisme habilité à délivrer le label « haute performance énergétique » attestant que le projet respecte les critères de performance requis, soit son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, […]
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[…] — qu'en vertu de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, la C devait comporter soit un document attestant que le projet est labélisé, soit un engagement d'installer certains équipements dont les qualités environnementales ont été attestées par un professionnel qualifié, alors que la C comporte seulement une affirmation selon laquelle « le programme répond au normes exigées BBC » et un ordre de mission habilitant une société d'ingénieurs-conseils à « établir des préconisations techniques » ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2017, n° 1402833
[…] 2. Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif, a, par le jugement susvisé du 8 avril 2016, sursis à statuer pour inviter M me X et M. Y à régulariser par l'obtention d'un permis modificatif l'illégalité de l'arrêté du maire d'Antony du 13 septembre 2013 leur accordant un permis de construire une maison individuelle relevée dans les motifs de ce jugement et tenant à la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-18 du code de l'urbanisme et R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation ;
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