Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote / Section 3 : Régulation des installations de chauffage
Article R131-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Commentaires • 4
[…] de la cohésion sociale et du logement sur l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, cet article prévoit que le seuil de référence de l'article R. 131-3, paragraphe b, du code de la construction et de l'habitation doit être corrigé des variations climatiques établies par département (coefficient c) et économiques (coefficient e). […] Les dispositions réglementaires relatives à l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs sont définies dans les articles R. 131-1 à R. 131-8 du code de la construction et de l'habitation. […] En application du b de l'article R. 131-3, […]
Lire la suite…Les modalités d'application de cette loi sont définies dans les articles R. 131-1 à R. 131-14 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Attendu que les époux X exposent qu'en vertu de l'article R 131-3 du Code de la Construction et de l'Habitation les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988 ont l'obligation d'équiper les radiateurs d'un système de répartition individuelle des frais de chauffage ; qu'en exécution de cette disposition, et de l'arrêt du 30 septembre 1991, le syndicat de copropriétaires avait équipé les appartements d'un système de comptage de calories permettant d'assurer une répartition individuelle des frais de chauffage ; que cette disposition étant d'ordre public, le syndicat de copropriétaires ne pouvait pas supprimer les compteurs individuels et répartir au millièmes les charges liées aux frais de chauffages ;
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[…] Vu l'assignation du 17 février 2005 délivrée à la requête de Y X épouse Z, titulaire de biens et droits immobiliers dans l'immeuble de copropriété du […] à Paris 16 e , représenté par son syndic la société Mazet et associés, tendant sur le fondement notamment des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967 et “R 131-3 et suivants, R 131-20 et R 131-3” du code de la construction et de l'habitation (sic), à l'annulation avec exécution provisoire de la résolution n°18 prise par l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 9 décembre 2004 en ce qu'elle a refusé la pose d'un système de comptage individuel de chauffage, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 11 février 2020, n° 19MA02308
[…] D'autre part, les charges afférentes au combustible ou à la fourniture d'énergie nécessaires au chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes sont mentionnées sur la liste annexée au décret du 26 août 1987 citée au point 3. A moins que l'immeuble concerné entre dans le champ des exceptions énumérées à l'article R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation, eu égard notamment à la date de délivrance du permis de construire et à l'existence d'une impossibilité technique à poser des compteurs individuels, il y a lieu de tenir compte, pour déterminer le montant de ces charges, […]
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