Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique / Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs
Article R*131-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007
Commentaires • 2
L'article R 131-4 du CCH Stipule : « que les releves des appareils permettant de determiner les quantites de chaleur fournies doivent pouvoir etre faits sans qu'il soit besoin de penetrer dans les locaux privatifs », ce qui limite aux compteurs de calories ou a la domotique le choix desdits appareils. […] C'est-a-dire, […] Dans l'autre cas, c'est une augmentation de 40 p 100 net de la facture annuelle de chauffage que ce locataire aurait a supporter sans avoir benefice du moindre degre supplementaitre dans son appartement. […] Le decret de 1979, modifie par le decret de 1988, est codifie dans les articles R 131-2 a R 131-8 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 mai 2019, n° 16/02901
[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 04 Mars 2019 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame PORTMANN, Conseiller, qui a été préalablement entendue en son rapport. […] — sont caractérisées des températures moyennes dans l'appartement de M me Y manifestement supérieures aux limites maximales prévues par les articles R. 131-20 et R. 131-4 du code de la construction et de l'habitation, et R. 241-26 du code de l'énergie dans leurs rédactions applicables à la cause,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] de la cohésion sociale et du logement sur l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, cet article prévoit que le seuil de référence de l'article R. 131-3, paragraphe b, du code de la construction et de l'habitation doit être corrigé des variations climatiques établies par département (coefficient c) et économiques (coefficient e). […] Les dispositions réglementaires relatives à l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs sont définies dans les articles R. 131-1 à R. 131-8 du code de la construction et de l'habitation. […] En application du b de l'article R. 131-3, […]
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