Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles / Chapitre Ier : Chauffage des immeubles / Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs
Article R*131-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version13/01/1980
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Version01/10/1991
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Version05/07/2000
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Version21/03/2007
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Version26/04/2012
Entrée en vigueur le 13 janvier 1980
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux établissements d'hôtellerie, aux logements-foyers, aux locaux à usage agricole, ainsi qu'aux locaux à usage sportif qui ne sont pas situés dans un immeuble collectif.
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