Article R*131-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version13/01/1980
>
Version01/10/1991
>
Version05/07/2000
>
Version21/03/2007
>
Version26/04/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 75-1175 1975-12-17 art. 6

Entrée en vigueur le 21 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007

Les appareils prévus à l'article R. 131-2 doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Sortie de vigueur le 26 avril 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).