Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles / Chapitre Ier : Chauffage des immeubles / Section 4 : Limitation de la température de chauffage
Article R*131-20 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version23/10/1979
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Version05/07/2000
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Version21/03/2007
Entrée en vigueur le 23 octobre 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 79-907 1979-10-22 ART. 1 JORF 23 OCTOBRE 1979
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
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