Article R*131-20 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version23/10/1979
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Version05/07/2000
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Version21/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 74-1025 1974-12-03 art. 2

Entrée en vigueur le 5 juillet 2000

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 () JORF 5 juillet 2000

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
Entrée en vigueur le 5 juillet 2000
Sortie de vigueur le 21 mars 2007
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