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Article R*142-7 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation.

Article R*142-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants : 
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 
2° Le programme général d'études et de recherches ; 
3° Le projet de contrat d'objectif avec l'Etat ; 
4° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ; 
5° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier ; 
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 
7° Les effectifs des différentes catégories de personnel ; 
8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
9° Les projets d'achat et vente d'actifs, de nantissement, d'hypothèques ou d'emprunts, les acceptations de dons et legs ; 
10° Les actions en justice ; 
11° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 
12° Les transactions ; 
13° Le rapport annuel d'activité ; 
14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par le ministre chargé de la construction. 
Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 1°, 2°, 7°, 10° et 12°. S'agissant de l'attribution prévue au 13°, le conseil d'administration délibère sur les orientations qui seront développées dans le rapport d'activité et sur son sommaire détaillé. Il peut déléguer au président la rédaction et la validation du rapport définitif. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-7 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-9 (T)

Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction sur proposition du président. 
 Le ministre met fin à ses fonctions après avoir pris l'avis du président.

   Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du président. Le ministre met fin à ses fonctions après avoir pris l'avis du président.

Le directeur est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du conseil d'administration. Il peut être mis fin à ses fonctions dans la même forme. Les fonctions de directeur prennent fin si leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les conditions de sa rémunération sont fixées par décision conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, après consultation du conseil d'administration. Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration.

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret 88-1146 1988-12-21 art. 4 jorf 27 décembre 1988

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales

Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment

Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants : 
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 
2° Le programme général d'études et de recherches ; 
3° Le projet de contrat d'objectif avec l'Etat ; 
4° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ; 
5° L'état des prévisions de recettes et de…

Article R*142-7 du Code de la construction et de l'habitation

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Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 88-1146 1988-12-21 art. 4 jorf 27 décembre 1988