Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment / Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
Article R*142-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version27/12/1988
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Version17/06/2011
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Version06/12/2012
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Version06/05/2016
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le directeur soumet à la délibération du conseil d'administration :
1. Le programme général d'études et de recherches ;
2. Les programmes annuels de travaux neufs et d'équipement ;
3. L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier ;
4. Les comptes et bilans ;
5. Les effectifs des différentes catégories de personnel, dans les limites fixées en application de l'article R. 142-14 ;
6. Les projets d'achat et vente d'immeubles, de nantissement, d'hypothèques ou d'emprunts, les acceptations de dons et legs.
Le programme général des études et des recherches entreprises pour le compte de l'Etat et des programmes annuels des travaux neufs et d'équipement sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
1. Le programme général d'études et de recherches ;
2. Les programmes annuels de travaux neufs et d'équipement ;
3. L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier ;
4. Les comptes et bilans ;
5. Les effectifs des différentes catégories de personnel, dans les limites fixées en application de l'article R. 142-14 ;
6. Les projets d'achat et vente d'immeubles, de nantissement, d'hypothèques ou d'emprunts, les acceptations de dons et legs.
Le programme général des études et des recherches entreprises pour le compte de l'Etat et des programmes annuels des travaux neufs et d'équipement sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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