Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment / Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment

Article R142-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version27/12/1988

Version17/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-750 1969-07-24 art. 12

Entrée en vigueur le 17 juin 2011

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2011-666 du 14 juin 2011 - art. 1

L'agent comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment, placé sous l'autorité du président, est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2011
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2011-666 du 14 juin 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 27

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