Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Article R231-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
Commentaires • 57
Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation.
Lire la suite…Décisions • 393
[…] Sur saisine de la cour suite à l'arrêt n° 247 R 18-11.839 rendu par la cour de Cassation en date du 04.04.2019 lequel a cassé et annulé l'arrêt numéro RG 15/18214 du 30/11/2017 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'encontre d'un jugement rendu le 24/09/2015 par le TGI de Draguignan . […] Et en application de l'article R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au moment de la signature du contrat, la notice descriptive 'indique le coût de ceux …(des) éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
Lire la suite…- Méditerranée·
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[…] DU 04 FEVRIER 2010 […] — annulé le contrat de construction de maison individuelle du 2 juin 2003, pour violation des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation […] — l'article R 231-4 du CCH, en l'absence de mention manuscrite obligatoire de M. Y relative aux travaux non compris dans le prix convenu et à leur coût.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2014, n° 13/24239
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2014, M mes X K veuve A et D A demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivant du code civil, 1641 et suivants du code civil, er R.231-4 du code de la construction et de l'habitation,
Lire la suite…- Veuve·
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