Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Article R*261-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 85-828 1985-07-29 art. 1 JORF 3 aout 1985
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La limite mentionnée à l'article L. 261-11-1 est fixée à 70 p. 100.
Commentaires • 7
[…] Les articles R. 261-25 et R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation, annoncés par l'article L. 261-15 du même code, prévoient que le contrat préliminaire doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires:
Lire la suite…[…] Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Attendu que par application des dispositions des articles L 261-15, R 261-25 et R 261-26 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, les parties peuvent souscrire un contrat préliminaire par lequel le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial ;
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[…] E B reprend sa demande de restitution du dépôt de garantie qu'il fonde sur les dispositions des articles R.261-15, R.261-28 R.261-29, R.261-30 et R.261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation qui étaient reproduites dans l'acte ; il soutient qu'il n'a pas été justifié pourquoi, alors qu'il n'est pas intéressé à la réussite de l'opération, et n'avait pas vocation à participer aux bénéfices, il aurait eu une seule raison d'accepter le risque d'abandonner en pure perte, la somme de 45.436 €.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 22 novembre 2018, n° 17/02683
[…] Il était précisé que le bien vendu devrait être achevé dans les conditions définies par l'article R 261-1 par le code de la construction et de l'habitation, pour être livré 300 jours ouvrables à compter du 11 mars 2013, sauf survenance d'un cas de force majeure ou autre cause légitime de suspension du délai. […] a fait apparaître que la surface habitable était de 111,65 m², soit 23% de moins que la surface mentionnée par l'acte de réservation alors que cet acte doit, en application de l'article R261-15 code de la construction et de l'habitation, indiquer la surface habitable.
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Le contrat préliminaire doit impérativement respecter certaines dispositions et notamment être constaté par écrit, sous peine de nullité (CCH, art. R. 261-27). Celui-ci doit également contenir certaines mentions obligatoires prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH).
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