Article R*211-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions8


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 16 septembre 2022, n° 21/15709
Infirmation

[…] Par arrêt du 18 mars 2021, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 211-2 du même code.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 décembre 2006, n° 02/04090

[…] 02/04090 […] — subsidiairement, de dire que les dispositions de l'article R 211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ne sont pas applicable en matière de VEFA,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 décembre 2006, n° 02/04088

[…] 02/04088 […] Attendu qu'elle explique que ces ventes restent soumises aux dispositions de l'article L 261-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui renvoient à celles de l'article L 261-11 du même code, […] coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements et qu'il appartenait donc à l'expert de réaliser un mesurage en fonction de ces éléments, qu'elle ajoute avoir fait observer à l'expert par un dire du 27 septembre 2004 que la surface du bien vendu ne s'entendait pas au sens de l'article R 211-2 du C.C.H mais qu'elle était mesurée en fonction de la Surface Hors Oeuvre Nette, (SHON), et ce, […]

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