Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Article R*211-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Par arrêt du 18 mars 2021, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 211-2 du même code.
Lire la suite…- Surface habitable·
- Construction·
- Prix·
- Acte de vente·
- Adresses·
- Habitation·
- Déficit·
- Sociétés civiles·
- Renvoi·
- Procédure civile
[…] 02/04090 […] — subsidiairement, de dire que les dispositions de l'article R 211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ne sont pas applicable en matière de VEFA,
Lire la suite…- Plan·
- Surface habitable·
- Lot·
- Sociétés·
- Expert judiciaire·
- Vente·
- Immeuble·
- Architecte·
- Déficit·
- Prix
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 décembre 2006, n° 02/04088
[…] 02/04088 […] Attendu qu'elle explique que ces ventes restent soumises aux dispositions de l'article L 261-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui renvoient à celles de l'article L 261-11 du même code, […] coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements et qu'il appartenait donc à l'expert de réaliser un mesurage en fonction de ces éléments, qu'elle ajoute avoir fait observer à l'expert par un dire du 27 septembre 2004 que la surface du bien vendu ne s'entendait pas au sens de l'article R 211-2 du C.C.H mais qu'elle était mesurée en fonction de la Surface Hors Oeuvre Nette, (SHON), et ce, […]
Lire la suite…- Surface habitable·
- Plan·
- Lot·
- Expert judiciaire·
- Sociétés·
- Vente·
- Déficit·
- Copropriété·
- Immeuble·
- Descriptif