Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Article R211-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 21 mai 2008, n° 06/08965
[…] la SCI […] est une société civile de construction-vente régie notamment par les dispositions des articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-1 à R 211-4 du code de la construction et de l'habitation ; comme telle, elle pouvait exiger des associés un apport de fonds supplémentaires, proportionnel à leurs apports initiaux, pour faire face au dépassement des investissements en capital,
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